Diagnostic assainissement vente : le contrôle et le poste de relevage

Pour vendre une maison en assainissement individuel, il faut un diagnostic de l’installation daté de moins de 3 ans à la signature de la vente, annexé au dossier de diagnostic technique. Si le contrôle relève une anomalie, les travaux sont à la charge du vendeur, au plus tard 1 an après la vente, sauf si l’acquéreur reprend lui-même la mise en conformité dans ce délai.

Ce que demande la loi à la vente

Quand la maison n’est pas raccordée au réseau public, c’est le diagnostic de l’assainissement non collectif qui compte. Il est annexé au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur. Les pages officielles de service-public.fr le disent de deux façons : annexé à la promesse de vente, ou valable à la signature de l’acte. Le plus sûr est de retenir la règle la plus stricte : un diagnostic daté de moins de 3 ans à la signature de la vente.

L’article L1331-11-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 25/08/2021, ajoute une précision utile : le document doit être valide le jour du compromis et le jour de l’acte. S’il est absent ou périmé, le contrôle est à la charge du vendeur.

Le diagnostic : validité, commande, coût pour le vendeur

Le contrôle de l’installation est réalisé par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC. Si le document est absent ou périmé, c’est au vendeur de le faire réaliser. Pour savoir comment se déroule la visite et ce que le contrôleur examine quand l’installation comporte un poste, lisez le guide sur le contrôle SPANC et le poste de relevage.

Le rapport figurera dans le dossier remis à l’acquéreur. Demandez au SPANC de votre commune ce que son rapport mentionne précisément pour un poste de relevage, et conservez-en une copie datée pour le dossier de vente.

Si le contrôle relève une anomalie : un an et la négociation

Une anomalie n’interdit pas la vente. Les travaux de mise en conformité sont à la charge du vendeur, au plus tard 1 an après la vente. L’acquéreur peut aussi reprendre la mise en conformité dans le même délai : le coût des travaux peut alors entrer dans la négociation du prix. Un éco-prêt à taux zéro est possible pour financer ces travaux.

1. Contrôle SPANCDiagnostic daté de moins de 3 ans à la signature.
2. CompromisLe diagnostic doit être valide ce jour-là.
3. Acte de venteLe diagnostic doit encore être valide ce jour-là.
4. Information du notaireDans le mois suivant la vente, l’autorité compétente est informée.
5. Travaux éventuelsAu plus tard 1 an après la vente, par le vendeur ou, s’il les reprend, par l’acquéreur.

Les cinq temps d’une vente d’une maison en assainissement individuel, du contrôle aux travaux éventuels.

Poste de relevage : ce qu’un acquéreur peut vouloir regarder

Quand la filière d’assainissement est plus haute que la maison, un poste de relevage s’intercale entre la fosse et le traitement, ou après lui. Le guide sur le relevage en assainissement non collectif explique ces cas, et celui sur le filtre à sable drainé et le tertre d’infiltration les filières qui en demandent souvent un.

Ce qui suit est un conseil d’usage, pas une règle. Un acquéreur peut demander la notice du poste, vérifier qu’on y accède facilement et se faire montrer les traces d’entretien. Un vendeur peut préparer ces éléments avant les visites. Pour une maison plus basse que la route, le poste est souvent un élément central de l’installation : autant qu’il soit documenté.

Le rôle du notaire

Le notaire annexe le diagnostic au dossier de vente. Selon l’article L1331-11-1, il informe l’autorité compétente dans le mois suivant la vente. Pour estimer le coût de travaux éventuels sur un poste de relevage, une demande de devis permet de faire chiffrer le matériel par un professionnel du relevage.

Le raccordement à un réseau collectif suit une autre logique : un contrôle de raccordement à la vente n’est exigé que si un arrêté municipal le prévoit, ou dans certains territoires d’Île-de-France, avec une validité de 10 ans.