Participation assainissement collectif (PFAC) : ce que paie une maison avec relevage

La participation pour le financement de l’assainissement collectif, ou PFAC, est le nouveau nom de l’ancienne « PAC » depuis la loi du 14 mars 2012. C’est une somme que la commune peut demander au propriétaire d’une maison quand celle-ci se raccorde au réseau public. Elle ne comprend pas le module de relevage, qui reste un coût de la partie privée.

La PFAC en deux phrases

Quand une commune, un groupement de communes ou un syndicat a installé un réseau d’assainissement collectif, il peut demander une participation aux propriétaires dont l’immeuble est soumis à l’obligation de raccordement. Cette participation tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en n’ayant pas à installer un dispositif d’assainissement individuel.

Vous croiserez deux sigles : « PAC » (participation pour raccordement à l’égout, l’ancien nom) et « PFAC ». Service-public écrit « PFAC / PAC » pour désigner la même chose. Si votre maison est plus basse que le collecteur, la question du relevage se pose en parallèle : voir notre guide sur la maison plus basse que la route.

Qui la décide et la calcule

La participation n’est pas un tarif national. C’est la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat compétent qui choisit de l’instituer, puis qui en fixe la méthode de calcul par délibération. Deux maisons identiques, dans deux communes différentes, peuvent donc se voir demander des sommes différentes, ou aucune somme.

Le texte applicable est l’article L1331-7 du Code de la santé publique, en vigueur depuis le 10 novembre 2016 dans sa rédaction issue de la loi 2016-1500. Il encadre la participation sans en donner le montant : celui-ci se lit dans la délibération de votre collectivité.

Quand elle est due

La participation est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public. Elle peut aussi être demandée en cas d’extension de la maison, lorsque cette extension génère des eaux usées supplémentaires. Une extension qui n’augmente pas les eaux usées ne déclenche donc pas, sur ce critère, une nouvelle participation.

Service-public précise qu’elle peut inclure les frais de la partie publique du branchement. Ne la confondez pas avec la redevance d’assainissement, qui est due dès que la construction est raccordable, que vous soyez déjà branché ou non.

Le plafond de 80 % : comment le lire

Le plafond est fixé à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation individuelle qui aurait été nécessaire à la place du raccordement, diminué de tout remboursement dû au titre de l’article L1331-2. Ce n’est donc pas 80 % de votre facture de raccordement, ni 80 % du prix de votre maison, ni 80 % des travaux.

La référence est un dispositif qui n’existe pas chez vous : l’assainissement individuel que vous auriez dû installer sans le réseau. Le plafond est un maximum : la délibération de la collectivité peut fixer une participation inférieure. Pour comprendre ce que coûte et ce que couvre un dispositif individuel, consultez la rubrique sur les aides au raccordement à l’égout.

PFAC, redevance, branchement, relevage : quatre lignes de coût

Les sommes liées à un raccordement relèvent de postes distincts, qui ne se remplacent pas. Les voici séparés pour ne pas les mélanger lors d’un devis ou d’un échange avec la mairie.

Si votre terrain impose de pomper vers la rue plutôt que de passer chez un voisin, lisez aussi le guide sur la servitude de canalisation. Dans certaines communes rurales, le réseau lui-même fonctionne sous pression : voyez alors le réseau d’assainissement sous pression.

1. Vérifier la délibérationDemandez à la collectivité si une participation est instituée et selon quelle méthode.
2. Distinguer les coûtsSéparez la PFAC, la redevance, le branchement et les travaux privés.
3. Faire chiffrer la partie privéeDemandez un devis écrit qui détaille le module de relevage et les travaux.
4. Se raccorderLa participation devient exigible à la date du raccordement.

Ces étapes montrent dans quel ordre les coûts se présentent : la PFAC se décide côté collectivité, le relevage se chiffre côté propriétaire.

Où trouver le montant de votre commune

Le montant ne se déduit pas d’une moyenne : il dépend de la délibération de votre collectivité. Interrogez la mairie ou le service d’assainissement de votre secteur, qui indiquera si une participation est instituée et comment elle se calcule pour votre maison. Demandez que la réponse vous soit donnée par écrit.

Pour la partie privée, faites établir plusieurs devis écrits qui détaillent le module de relevage et les travaux de raccordement. Un professionnel du relevage pourra chiffrer cette partie : vous pouvez en faire la demande depuis la page de demande de devis.